Mentions Légales
1. Services en ligne et rétractation
Monsieur Ludovic FRANDEBOEUF propose un service de paysagiste/jardinier.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur d'une prestations de paysagiste/jardinier dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de la commande de la prestation auquel il bénéficiera d'un remboursement intégral et ceci sans aucuns justificatifs à donner.
Le droit de rétractation peut être exercé directement en ligne, à l'aide de l'envoie simple de sa demande, par mail ou par le formulaire de contact dans la rubrique : contact. Ludovic FRANDEBOEUF à communiquer avec son acheteur pour lui confirmer que sa rétractation est accepté et que le remboursement lui sera fait dans un délai les plus brefs.
Passé le délais de rétractation des 14 jours l'acheteur ne peut avoir recours à cette demande, ou encore si l'acheter à bénéficier de la prestation d'une séance à distance, il ne pourra aucunement demander son remboursement.
2 Limitations de responsabilité.
Ludovic FRANDEBOEUF ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.thmespacesvertswix.com et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Ludovic FRANDEBOEUF pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.thmespacesvertswix.com
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Ludovic FRANDEBOEUF réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Ludovic FRANDEBOEUF réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
3. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site https://www.thmespacesvertswix.com êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site https://www.thmespacesvertswix.com , le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause Mr FRANDEBOEUF collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.thmespacesvertswix.com fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site https://www.thmespacesvertswix.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.thmespacesvertswix.com publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Mr FRANDEBOEUF de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://www.thmespacesvertswix.com
Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles. .
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
4. Liens hypertextes et cookies.
Le site https://www.thmespacesvertswix.com un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Mr FRANDEBOEUF, Ludovic FRANDEBOEUF n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site https://www.thmespcesvertswix.com susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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5 .Droit applicable et attribution de juridiction.
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